Quand un cabinet de formation confie une partie d’une prestation à un autre, la loi encadre certains cas. Cet article donne des repères. Il ne remplace pas un avis juridique.
Ce que veut dire sous-traiter
Sous-traiter, c’est confier à un tiers une partie de la prestation qu’on s’est engagé à réaliser. Pour les marchés publics, le Code de la commande publique encadre la sous-traitance (articles L2193-1 et suivants) : un opérateur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, une partie des prestations à un tiers.
Les repères pour les actions financées par le CPF
- Selon Centre Inffo, depuis le 1er avril 2024, les organismes sous-traitants d’un prestataire référencé sur Mon compte formation doivent détenir la certification Qualiopi, sauf certains travailleurs indépendants.
- La base légale citée est l’article L6323-9-2 du Code du travail.
- Un contrat écrit entre le prestataire et son sous-traitant est vivement conseillé. Vérifiez si la règle applicable à votre financement l’impose.
Ce qui reste à vérifier pour votre projet
- Le financeur du projet et ses exigences.
- La certification ou l’habilitation demandée au sous-traitant.
- Les parties de la formation qui peuvent être confiées à un tiers.
Avec un cabinet partenaire
Un partenariat bien posé écrit les rôles, les responsabilités et la manière d’évaluer. Voir Partenariat entre cabinets de formation : 4 formes.
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Sources consultées
- Centre Inffo : Qualiopi, des précisions sur la sous-traitance
- Légifrance et ministère du Travail : textes et FAQ officiels à consulter pour la règle exacte
Questions fréquentes
Un sous-traitant en formation doit-il avoir Qualiopi ?
Pour les actions financées par le CPF, selon Centre Inffo, oui depuis le 1er avril 2024, sauf certains travailleurs indépendants. Pour les autres cas, vérifiez les exigences du financeur.
Faut-il un contrat écrit ?
Dans tous les cas, c’est vivement conseillé : il fixe les rôles et les responsabilités. Vérifiez si la règle applicable à votre financement l’impose.
Où vérifier la règle exacte ?
Sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr). En cas de doute, demandez un avis juridique : cet article ne le remplace pas.
